Taux de la taxe d'aménagement par commune

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Tapez le nom ou le code postal de votre commune. L'outil affiche, pour chaque année d'autorisation, le taux de la part communale (commune ou intercommunalité), celui de la part départementale et, en Île-de-France, celui de la part régionale.

• « Taux légal » : aucune délibération n'est publiée et la taxe est instituée de plein droit (PLU, POS, communauté urbaine ou métropole) : le taux de 1 % s'applique d'office.
• « Provisoire » : une délibération déjà saisie pour l'année suivante, qui peut encore changer.
• Secteurs : la commune applique d'autres taux dans certaines zones. Le taux de votre terrain dépend alors de sa parcelle.
• Place de stationnement : la valeur par place votée par la commune, sinon la valeur légale de 2 928 € en 2026.
• Exonérations votées : le pourcentage de surface exonéré, catégorie par catégorie, pour la commune et pour le département.

Chaque département a aussi sa page, qui liste le taux de toutes ses communes : par exemple la Marne ou Paris. La liste complète suit l'outil.

La part communale : de 1 à 5 %

L'article 1635 quater M du Code général des impôts (CGI) fixe le taux de la commune, ou de l'intercommunalité qui la remplace, entre 1 et 5 %. La délibération, c'est-à-dire la décision votée par le conseil, doit intervenir avant le 1er juillet pour l'année suivante.

En 2026, le taux le plus fréquent est 5 % (7 466 communes), devant 1 % (6 103), 3 % (4 704) et 2 % (3 851), d'après le jeu DELTA de la DGFiP, export du 3 mars 2026. 1 205 communes ont renoncé à percevoir la taxe : l'outil affiche alors 0 %, et la part communale est nulle.

Le taux s'applique à la base du projet : la surface taxable multipliée par la valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026, ou 446 € sur les 100 premiers m² d'une résidence principale. Voici l'extension type du simulateur à Épernay, où la commune applique 5 % et la Marne 2,5 % en 2026.

Avec la même base de 22 300 €, la part communale serait de 223 € à 1 %, et la taxe d'aménagement de 781 € au lieu de 1 673 € (archéologie non comprise). Le taux de la commune pèse donc lourd dans le montant.

Les secteurs et le taux majoré jusqu'à 20 %

Une commune peut voter des taux différents par secteur, c'est-à-dire par section ou parcelle cadastrale, toujours entre 1 et 5 %. Elle peut aussi porter le taux jusqu'à 20 % dans un secteur où de nouvelles constructions rendent nécessaires des travaux de voirie, de réseaux ou des équipements publics : c'est le taux majoré prévu par l'article 1635 quater N du CGI.

En 2026, 3 209 communes appliquent des taux par secteur, et 1 837 ont au moins une zone au-dessus de 5 % (jeu DELTA, export du 3 mars 2026). Lyon, par exemple, applique 4,5 % avec des secteurs à 20 % dans le 7e arrondissement.

La même extension, dans un secteur à 20 %, coûte 5 018 € au lieu de 1 673 €. Un projet à cheval sur deux secteurs paie le taux le moins élevé (article 1635 quater O du CGI).

Sans délibération : 1 % ou rien

Une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un ancien plan d'occupation des sols perçoit la taxe de plein droit, sauf si elle y a renoncé par délibération. Sans délibération sur le taux, l'article 1635 quater L du CGI fixe le taux légal à 1 %. C'est aussi le cas des communes membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine, hors Métropole du Grand Paris.

Une commune au règlement national d'urbanisme ou en carte communale ne perçoit la taxe que si elle l'a instituée par délibération. Sans délibération, il n'y a pas de part communale, mais la part départementale reste due.

En 2026, 5 150 communes sur 34 875 n'ont aucune délibération publiée, soit 1,89 % de la population. La plupart sont au règlement national d'urbanisme (3 457) ou en carte communale (944) : elles ne perçoivent pas de part communale, sauf délibération non saisie dans le fichier.

La part départementale : 2,5 % au plus

Le département vote un taux unique pour toutes ses communes, de 2,5 % au plus, sans minimum. En 2026, la plupart des départements appliquent ce maximum ; les plus bas sont la Haute-Saône (0,8 %) et les Vosges (0,9 %).

Quatorze départements ont relevé leur taux en 2026, par exemple le Finistère, la Vendée et l'Yonne, passés à 2,5 %. Pour une autorisation délivrée en 2025, c'est l'ancien taux qui s'applique.

Quelques cas particuliers : dans le Rhône, la Métropole de Lyon perçoit la part départementale sur ses communes ; en Corse, c'est la Collectivité de Corse, et en Alsace la Collectivité européenne d'Alsace. À Paris, la Ville de Paris vote les deux parts : 5 % pour la commune et 2,5 % pour la part départementale en 2026 ; la région y ajoute 1 %.

La part régionale en Île-de-France

Seule la région Île-de-France peut percevoir une part, de 1 % au plus. En 2026, elle applique 1 % dans ses huit départements. La valeur forfaitaire y est aussi plus élevée : 1 011 € par m² en 2026.

Avec des taux de 5 %, 2,5 % et 1 %, la même extension de 30 m² coûte 2 149 € en Île-de-France, contre 1 673 € à Épernay.

Quel taux pour votre projet ?

Le taux de l'année de délivrance de l'autorisation : l'article 1635 quater F du CGI fixe les taux, la valeur forfaitaire et les exonérations à cette date, qui est le fait générateur de la taxe. Pour une déclaration préalable, c'est la date de la décision de non-opposition.

Un permis délivré en 2025 garde les taux de 2025, même si la commune les a relevés en 2026 et si la maison est achevée en 2027. C'est pourquoi l'outil affiche plusieurs années.

Le simulateur officiel d'impots.gouv.fr, lui, applique « les derniers taux en vigueur », quelle que soit l'année de l'autorisation. Pour un permis ancien, il peut donc se tromper de taux.

Où trouver la délibération de votre commune ?

• En mairie ou auprès de l'intercommunalité, qui tient ses délibérations à disposition.
• Dans le jeu de données DELTA de la DGFiP, publié sur data.economie.gouv.fr, que les collectivités remplissent elles-mêmes. C'est la source de cette page.
• Dans le simulateur des taxes d'urbanisme d'impots.gouv.fr, avec la section et la parcelle de votre terrain.

En cas de doute, la délibération fait foi : le fichier de la DGFiP n'en est qu'une copie saisie par la collectivité.

D'où viennent ces taux et quand ils changent

Les taux viennent du jeu DELTA de la DGFiP, millésime 2026, export du 3 mars 2026, sous Licence Ouverte. Les collectivités y saisissent leurs délibérations ; la DGFiP annonce deux publications par an, mais le rythme réel est irrégulier.

Le site recharge ce fichier à chaque nouvelle publication : la DGFiP l'annonce fin janvier et dans la seconde quinzaine d'octobre, mais celle de 2026 n'est arrivée que début mars. Les délibérations pour 2027 déjà saisies apparaissent comme provisoires. La méthodologie détaille le traitement et ses limites.

Et ensuite

Pour le montant de votre projet, choisissez votre commune dans le simulateur : il lit ces mêmes taux et applique les exonérations votées. Le détail des exonérations est sur la page exonérations et abattement.