La taxe d'aménagement se déclare après l'achèvement des travaux et se paie une seule fois, en un ou deux titres. Cette page donne le calendrier légal, ce qui se passe en pratique et les recours si le montant est faux.
En bref
Vous déclarez la taxe dans les 90 jours suivant l'achèvement, dans votre espace Finances publiques (« Gérer mes biens immobiliers »). Jusqu'à 1 500 €, un seul titre de paiement arrive, au plus tôt 90 jours après l'achèvement ; au-delà, deux moitiés à 6 mois d'écart. Ce sont des dates au plus tôt : les titres arrivent souvent bien plus tard.
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
La taxe d'aménagement se paie-t-elle tous les ans ?
Non. La taxe d'aménagement est un impôt payé une seule fois pour une construction autorisée (permis de construire ou déclaration préalable). Elle comprend une part communale, une part départementale et, en Île-de-France, une part régionale, réunies sur les mêmes titres.
Pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2022, elle devient exigible à l'achèvement des travaux : quand la maison est habitable ou le local utilisable, même s'il reste des finitions (peinture, sols). C'est la même date que pour la taxe foncière.
Quand payer : le calendrier en trois étapes
- Achèvement des travaux.
- Déclaration dans les 90 jours qui suivent, en ligne.
- Titre de perception : c'est l'avis de paiement émis par la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Un seul jusqu'à 1 500 €, sinon deux.
Exemple fictif : la maison neuve du cas type du simulateur (120 m², garage de 20 m², deux places, à Épernay) donne 6 460 € de taxe d'aménagement et 345 € de taxe d'archéologie préventive. Achevée le 15 mars 2027, elle suit ce calendrier :
| Étape | Date | Remarque |
|---|---|---|
| Achèvement des travaux | 15 mars 2027 | |
| Date limite de déclaration | 13 juin 2027 | 90 jours après l'achèvement |
| 1er titre de 3 230 € | au plus tôt le 13 juin 2027 | |
| 2e titre de 3 230 € | au plus tôt le 13 décembre 2027 | 6 mois après le premier |
| Taxe d'archéologie de 345 € | au plus tôt le 13 juin 2027 | titre distinct |
| Fin du droit de reprise de l'administration | 31 décembre 2030 |
Dates au plus tôt fixées par la loi : en pratique, les titres arrivent souvent plus tard.
Lire le résultat de l'outil
L'outil en haut de page refait ce calcul avec votre date d'achèvement et vos montants, tirés du simulateur ou de votre avis. Il affiche la date limite de déclaration, le ou les titres, celui de l'archéologie et la fin du droit de reprise.
Ses limites : les dates des titres sont les plus tôt possibles, pas des échéances. Il ne connaît pas la date réelle d'émission de votre premier titre, qui fixe celle du second.
Déclarer dans « Gérer mes biens immobiliers »
L'article 1635 quater P du Code général des impôts (CGI) impose de déclarer les éléments de la taxe dans les 90 jours de l'achèvement. La déclaration se fait dans l'espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » (service « Gérer mes biens immobiliers »).
Le bien en construction y apparaît dès la délivrance de l'autorisation, avec les mentions « déclaration foncière attendue » et « déclaration d'urbanisme attendue ». Vous faites les deux en même temps. Cette déclaration est obligatoire même si vous pensez être exonéré.
La DAACT n'est pas la déclaration fiscale
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), déposée en mairie, ne remplace pas la déclaration à l'administration fiscale. Le formulaire fiscal le dit en toutes lettres : il faut faire les deux.
Sans accès à internet, vous pouvez déclarer sur papier avec le formulaire 6840-SD, joint à la déclaration foncière (6650-H1 pour une maison), au service des impôts fonciers du lieu du bien. Préparez l'autorisation, les plans et les surfaces mesurées selon les règles de la surface taxable.
Un ou deux titres : la règle des 1 500 €
L'article 1679 octies du CGI fixe le rythme des titres :
- taxe de 1 500 € ou moins : un titre unique, émis au plus tôt 90 jours après l'achèvement ;
- au-delà : deux titres égaux, le premier au plus tôt 90 jours après l'achèvement, le second 6 mois après l'émission réelle du premier.
Le seuil se lit, selon la lecture la plus probable (le texte ne le précise pas), sur la taxe d'aménagement, toutes parts réunies, sans l'archéologie. À 1 500 € pile, un seul titre : le CGI dit « n'excède pas », même si Service-Public écrit « inférieur à ». Un abri de 15 m² à Épernay (1 004 €) donne un titre ; une extension de 30 m² sur une maison de 90 m² (1 673 €) en donne deux.
La taxe d'archéologie préventive a son propre titre, émis au même rythme. Pour une taxe impaire comme ces 1 673 €, le partage exact n'est pas documenté : deux fois 836,50 € ou 836 € et 837 €.
Taxe jamais reçue : pourquoi les titres arrivent tard
Les dates de la loi sont des dates « à compter de ». En pratique, les titres arrivent souvent plusieurs mois plus tard. Des réponses ministérielles publiées en février 2026 reconnaissent des retards de liquidation en 2024 et 2025, liés au transfert de la taxe à la DGFiP et aux erreurs de déclaration.
Un titre tardif n'est pas un oubli. Mettez la somme de côté, surtout si votre prêt immobilier est déjà entièrement débloqué, et vérifiez dans votre espace que la déclaration d'urbanisme n'est plus « attendue ».
Comment payer, et en plusieurs fois ?
Le titre indique le montant, la date limite et les moyens de paiement (le paiement en ligne est en principe proposé). Il n'existe pas de mensualisation de la taxe d'aménagement : le partage en deux titres au-delà de 1 500 € est le seul étalement prévu par la loi.
Si vous ne pouvez pas payer à temps, demandez un délai au comptable indiqué sur le titre, par la messagerie sécurisée de votre espace (« Écrire », puis « Paiement », « Difficultés de paiement »), avant la date limite. Il l'accorde au cas par cas ; la page d'impots.gouv.fr qui décrit la démarche vise tous les impôts.
Retard de déclaration : majorations et taxation d'office
L'article 1728 du CGI prévoit, sur le montant de la taxe :
- 10 % encourus si vous déclarez après 90 jours, ou dans les 30 jours d'une mise en demeure ;
- 40 % si vous ne déclarez pas 30 jours après une mise en demeure ;
- 80 % pour une construction réalisée sans autorisation.
S'y ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Depuis le 21 février 2026, l'administration peut taxer d'office un défaillant sans mise en demeure préalable. Une déclaration tardive peut aussi faire perdre l'exonération de deux ans de taxe foncière.
À ne pas confondre : la « taxe d'aménagement majorée » désigne souvent le taux majoré, jusqu'à 20 %, que certaines communes votent par secteur. Les taux par commune le signalent.
Contester le montant : réclamation et remise gracieuse
Une surface mal comptée, un abattement ou une exonération oubliés se contestent par une réclamation au service indiqué sur le titre, de préférence par la messagerie sécurisée. Le délai court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'émission du titre (article R196-2 du Livre des procédures fiscales).
- Joignez les plans et le détail des surfaces.
- L'administration répond en principe sous six mois ; le tribunal administratif peut ensuite être saisi dans les deux mois de sa décision, ou dès la fin de ces six mois sans réponse.
- La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement en indiquant le montant contesté.
La remise gracieuse est autre chose : elle ne conteste pas le calcul, elle demande au comptable d'effacer des pénalités ou une partie de la dette en cas de gêne grave. Elle ne suspend pas non plus le paiement.
Prescription : jusqu'à quand l'administration peut réclamer
Le droit de reprise (article L175 A du Livre des procédures fiscales) court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'achèvement : pour un achèvement en 2027, jusqu'à fin 2030. Pour une construction sans autorisation, il va jusqu'à la 6e année, et un procès-verbal d'infraction le relance.
Projet abandonné, réduit ou permis transféré
- Projet abandonné : sans achèvement, la taxe n'est pas exigible, donc rien n'est dû. Aucune procédure officielle n'est publiée ; il est prudent de le signaler au service des impôts fonciers par la messagerie sécurisée, avec l'arrêté de retrait ou la preuve de péremption.
- Projet réduit : seule la surface réellement construite à l'achèvement est taxée. Un permis modificatif ne change pas l'année des valeurs et des taux.
- Qui paie : le bénéficiaire de l'autorisation à la date d'achèvement. Après un transfert de permis, le nouveau titulaire paie la partie transférée. Époux et partenaires de Pacs sont solidaires.
Demande déposée avant le 1er septembre 2022 : l'ancien régime
Les demandes déposées avant le 1er septembre 2022 restent gérées par la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM, DRIEAT pour Paris et la petite couronne). C'est la date de dépôt qui compte, pas celle de la délivrance.
La taxe y est exigible dès la délivrance : avis dans les 6 mois, paiement 12 mois après la délivrance jusqu'à 1 500 €, sinon deux moitiés à 12 et 24 mois. La reprise court jusqu'à la fin de la 4e année suivant la délivrance, la réclamation jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'émission du premier titre.
Autorisation ancienne jamais utilisée
Dans l'ancien régime, des titres ont pu être émis pour un projet jamais réalisé. Une décharge se demande alors à la DDT, avec la preuve que l'autorisation n'a pas été suivie d'effet (arrêté de retrait, péremption) ; cette règle est probable pour les dossiers encore en cours. Indiquez la date de dépôt dans l'outil pour voir ce calendrier.
Et ensuite
Pour connaître le montant à prévoir, utilisez le simulateur de taxe d'aménagement avec les taux de votre commune. Si un sous-sol est creusé, la taxe d'archéologie préventive s'ajoute sur un titre distinct.
Questions fréquentes
La taxe d'aménagement est-elle à payer tous les ans ?
Non. Elle est due une seule fois par autorisation d'urbanisme, après l'achèvement des travaux, en un titre ou en deux moitiés. L'impôt qui revient chaque année est la taxe foncière, après une éventuelle exonération de deux ans.
Peut-on payer la taxe d'aménagement en plusieurs fois ?
Au-delà de 1 500 €, elle est déjà partagée en deux titres égaux, à 6 mois d'écart au moins. Il n'existe pas de mensualisation. En cas de difficulté, vous pouvez demander un délai de paiement au comptable indiqué sur le titre, qui l'accorde au cas par cas.
Je n'ai jamais reçu ma taxe d'aménagement : est-ce normal ?
C'est fréquent. Les titres sont émis au plus tôt 90 jours après l'achèvement, et l'administration reconnaît des retards de plusieurs mois. Vérifiez que la déclaration a bien été faite et gardez la somme de côté : l'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'achèvement.
Quel est le délai de prescription de la taxe d'aménagement ?
L'administration peut corriger ou réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'achèvement. Pour une construction sans autorisation, ce délai passe à la 6e année, et un procès-verbal d'infraction le fait repartir.
Qui paie la taxe si le terrain est vendu avant la fin des travaux ?
Le redevable est le bénéficiaire de l'autorisation à la date d'achèvement. Si le permis a été transféré à l'acheteur, l'acheteur paie la partie transférée. Sans transfert, le vendeur reste redevable, même si l'acte de vente met la taxe à la charge de l'acheteur : cette clause ne lie pas l'administration.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Code général des impôts, article 1635 quater P : déclaration dans les 90 jours de l'achèvement (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1679 octies : recouvrement : un ou deux titres, seuil de 1 500 € (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1728 : majorations de 10 %, 40 % et 80 % (Légifrance)
- Livre des procédures fiscales, article L175 A : droit de reprise de la taxe d'aménagement (Légifrance)
- Livre des procédures fiscales, article R196-2 : délai de réclamation des impôts directs locaux (Légifrance)
- Fiche F23263 (Service-Public)
- impots.gouv.fr, « Je fais construire un logement, que dois-je déclarer ? », modifiée le 29/01/2026 (impots.gouv.fr, DGFiP)
- Question écrite AN n° 11969, réponse JO du 10/02/2026 (projets abandonnés, retards) (Assemblée nationale)