Comment la base est calculée
- 100 premiers m² du logement et de ses annexes (abattement de 50 %)100 m² × 446 €44 600 €
- Au-delà des 100 premiers m²40 m² × 892 €35 680 €
- Places de stationnement extérieures ou sous carport2 places × 2 928 €5 856 €
Base de calcul86 136 €
- Piscine, places et panneaux sont taxés au forfait, sans abattement ni exonération des 5 m². (1635 quater J)
- Chaque place créée (en extérieur ou sous un carport ouvert) est taxée au forfait ; les places déjà taxées lors d'une autorisation antérieure ne devraient pas l'être deux fois (point non tranché). Places vélos non taxées. (1635 quater J, 6°)
- Chaque part est calculée au centime sur une base arrondie à l'euro, puis arrondie à l'euro le plus proche ; le total est la somme des parts arrondies. L'avis peut différer d'un euro. (1657, 1)
Construire une maison déclenche une taxe payée une seule fois, après l'achèvement : la taxe d'aménagement, parfois appelée taxe de construction ou taxe sur le permis de construire. Cette page donne le calcul, les montants pour 100 m² et 150 m², et le moment où vous paierez.
En bref
Pour une maison qui sera votre résidence principale, les 100 premiers m² sont taxés sur 446 € par m² en 2026 hors Île-de-France, le reste sur 892 €, multipliés par les taux de la commune et du département. Avec 5 % et 2,5 %, une maison de 100 m² coûte 3 345 € et une maison de 150 m² 6 690 €, plus la taxe d'archéologie si le sol est creusé. Vous déclarez dans les 90 jours suivant l'achèvement, et le paiement arrive ensuite.
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
Combien coûte la taxe d'aménagement d'une maison neuve ?
Pour une maison de 120 m² avec un garage accolé de 20 m² et deux places de stationnement extérieures, la taxe d'aménagement est de 6 460 € en 2026, plus 345 € de taxe d'archéologie préventive. C'est le cas type du simulateur, calculé à Épernay, où la commune applique 5 % et la Marne 2,5 % en 2026.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 100 premiers m² du logement et de ses annexes (abattement de 50 %) | 100 m² × 446 € | 44 600 € |
| Au-delà des 100 premiers m² | 40 m² × 892 € | 35 680 € |
| Places de stationnement extérieures ou sous carport | 2 places × 2 928 € | 5 856 € |
| Base de calcul | 86 136 € | |
| Part communale (Épernay) | 86 136 € × 5 % | 4 307 € |
| Part départementale | 86 136 € × 2,5 % | 2 153 € |
| Taxe d'aménagement | 6 460 € | |
| Taxe d'archéologie préventive | 86 136 € × 0,40 % | 345 € |
Calcul du simulateur, taux votés pour 2026 à Épernay : commune 5 %, Marne 2,5 %. Arrondis : base à l'euro, chaque part à l'euro le plus proche.
Ce montant se paie une seule fois. La taxe d'aménagement a remplacé en 2012 la taxe locale d'équipement (TLE) : voir qu'est-ce que la taxe d'aménagement.
Comment se calcule la taxe d'une maison neuve
Le calcul suit l'article 1635 quater H du Code général des impôts (CGI) : on multiplie la surface par une valeur fixée par la loi, puis par le taux de chaque collectivité.
- Surface taxable : la surface close et couverte, mesurée à l'intérieur des murs, sans les parties de 1,80 m de hauteur ou moins. Garage clos, cave et combles de plus de 1,80 m comptent (voir surface taxable).
- Valeur forfaitaire : le prix au m² fixé par la loi pour l'année de délivrance du permis, 892 € hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France en 2026.
- Abattement de 50 % : l'article 1635 quater I du CGI divise cette valeur par deux sur les 100 premiers m² d'une résidence principale, soit 446 € et 505 € (arrondis à l'euro inférieur).
- Taux : la commune (ou l'intercommunalité) vote de 1 à 5 %, parfois jusqu'à 20 % dans un secteur ; le département 2,5 % au plus ; la région Île-de-France 1 % au plus. Ceux de votre commune sont sur la page taux par commune.
- Taxe d'archéologie préventive : 0,40 % de la même base, due dès que les fondations touchent le sol.
La base, ou assiette, additionne les surfaces multipliées par leur valeur et les forfaits ; chaque collectivité y applique son taux, d'où une part communale et une part départementale.
Lire le résultat du simulateur
Saisissez la surface de la maison, celle du garage clos s'il est accolé ou indépendant (pas s'il est en sous-sol, car il est alors exonéré) et vos places extérieures. Le simulateur ne tient pas compte d'un prêt à taux zéro, qui peut réduire la taxe (voir plus loin). Le montant définitif est celui que liquide l'administration fiscale, à un euro près selon les arrondis.
Maison de 100 m² ou de 150 m² : les montants
Avec les taux d'Épernay, en 2026, hors Île-de-France, pour une maison sans garage ni place extérieure :
- 100 m², résidence principale : 100 × 446 € = 44 600 € de base, soit 3 345 € de taxe d'aménagement et 178 € d'archéologie.
- 150 m², résidence principale : 100 × 446 € + 50 × 892 € = 89 200 €, soit 6 690 € et 357 € d'archéologie.
- Résidence secondaire : aucun abattement, 6 690 € pour 100 m² et 10 035 € pour 150 m².
Le garage clos compte dans les 100 premiers m² : une maison de 80 m² avec un garage de 20 m² paie comme une maison de 100 m², 3 345 €.
L'abattement vaut si la maison sera la résidence principale du constructeur, du futur propriétaire ou d'un locataire qui y habitera à l'année. Le BOFiP (la doctrine publiée par l'administration fiscale) le refuse à une personne seule qui fait construire pour y loger ses enfants ou ses parents ; pour un couple, le point reste à confirmer. Les autres cas sont sur la page exonérations et abattement.
Garage, places de stationnement et piscine
Le garage
Un garage clos accolé de plain-pied ou indépendant est taxé au m², comme une pièce. Un garage sous ou sur une partie de la maison (sous-sol, rez-de-chaussée sous une chambre) est exonéré de plein droit par l'article 1635 quater D I, 11° du CGI. Dans le cas type, le garage de 20 m² placé en sous-sol fait passer la taxe de 6 460 € à 5 122 €. Les cas limites sont sur la page garage.
Les places extérieures
Chaque place de stationnement créée en extérieur ou sous un carport est taxée au forfait de 2 928 € en 2026, sans abattement. La commune (ou l'intercommunalité compétente en matière de plan local d'urbanisme) peut porter cette valeur jusqu'à 5 857 €. À Épernay, sans valeur votée, les deux places du cas type ajoutent 439 € (6 460 € au lieu de 6 021 €).
Seules les places réellement créées et déclarées sont taxées, pas celles que le plan local d'urbanisme exigerait sans que vous les aménagiez. Le carport suit la même règle : voir carport et pergola.
La piscine
Le bassin d'une piscine de plus de 10 m² est taxé au forfait de 251 € par m² en 2026, sans abattement. Ajoutée au cas type, une piscine de 8 × 4 m porte la taxe à 7 062 € et l'archéologie à 377 €. Voir la page piscine.
Les forfaits ne profitent jamais de l'abattement
Places et piscine sont taxées à leur valeur pleine, même pour une résidence principale. Une maison de 90 m² ne « reporte » pas ses 10 m² d'abattement restants sur sa piscine ou ses places.
En Île-de-France
La valeur forfaitaire y est de 1 011 € par m² en 2026, 505 € avec l'abattement, et une part régionale de 1 % au plus s'ajoute. Avec des taux d'exemple de 5 %, 2,5 % et 1 %, une maison de 100 m², résidence principale, coûte 4 293 €, et une maison de 150 m² 8 590 € :
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 100 premiers m² du logement et de ses annexes (abattement de 50 %) | 100 m² × 505 € | 50 500 € |
| Au-delà des 100 premiers m² | 50 m² × 1 011 € | 50 550 € |
| Base de calcul | 101 050 € | |
| Part communale | 101 050 € × 5 % | 5 053 € |
| Part départementale | 101 050 € × 2,5 % | 2 526 € |
| Part régionale (Île-de-France) | 101 050 € × 1 % | 1 011 € |
| Taxe d'aménagement | 8 590 € | |
| Taxe d'archéologie préventive | 101 050 € × 0,40 % | 404 € |
Calcul du simulateur, taux d'exemple : commune 5 %, département 2,5 %, région 1 %. Arrondis : base à l'euro, chaque part à l'euro le plus proche.
Les forfaits de la piscine et des places sont les mêmes en Île-de-France et ailleurs.
Prêt à taux zéro : une exonération seulement si elle est votée
Le prêt à taux zéro (PTZ) n'exonère pas de lui-même. L'article 1635 quater E I, 2° du CGI permet à chaque collectivité de voter une exonération de 1 à 50 % de la surface du logement qui dépasse les 100 premiers m², annexes et places exclues. Les 100 premiers m² gardent leur abattement.
Épernay a voté 50 % pour sa part, la Marne rien. Pour une maison de 150 m² financée par un PTZ, 25 m² échappent à la part communale : la base de cette part tombe à 66 900 €, et la taxe passe de 6 690 € à 5 575 €.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 100 premiers m² du logement et de ses annexes (abattement de 50 %) | 100 m² × 446 € | 44 600 € |
| Au-delà des 100 premiers m² | 50 m² × 892 € | 44 600 € |
| Base de calcul | 89 200 € | |
| Part communale (Épernay) | 66 900 € × 5 % | 3 345 € |
| Part départementale | 89 200 € × 2,5 % | 2 230 € |
| Taxe d'aménagement | 5 575 € | |
| Taxe d'archéologie préventive | 89 200 € × 0,40 % | 357 € |
Calcul du simulateur, taux votés pour 2026 à Épernay : commune 5 %, Marne 2,5 %. Arrondis : base à l'euro, chaque part à l'euro le plus proche.
Le financement par PTZ se signale dans la déclaration de la construction : gardez les documents du prêt à portée de main. Les exonérations votées par votre commune figurent sur la page de votre département, depuis la page taux par commune.
Quand payer la taxe d'une maison neuve
La taxe est due à l'achèvement : le jour où la maison est habitable, même s'il reste des finitions. Vous déclarez alors la construction dans les 90 jours, dans votre espace Finances publiques, service « Gérer mes biens immobiliers », en même temps que la déclaration foncière. Ce n'est pas la déclaration d'achèvement (DAACT) déposée en mairie.
L'administration émet ensuite un titre de perception, l'avis de paiement :
- jusqu'à 1 500 € de taxe d'aménagement, un titre unique, au plus tôt 90 jours après l'achèvement ;
- au-delà, deux moitiés, la seconde 6 mois après la première : 6 460 € donnent deux titres de 3 230 €.
| Étape | Date | Remarque |
|---|---|---|
| Achèvement des travaux | 15 juin 2027 | |
| Date limite de déclaration | 13 septembre 2027 | 90 jours après l'achèvement |
| 1er titre de 3 230 € | au plus tôt le 13 septembre 2027 | |
| 2e titre de 3 230 € | au plus tôt le 13 mars 2028 | 6 mois après le premier |
| Taxe d'archéologie de 345 € | au plus tôt le 13 septembre 2027 | titre distinct |
| Fin du droit de reprise de l'administration | 31 décembre 2030 |
Dates au plus tôt fixées par la loi : en pratique, les titres arrivent souvent plus tard.
Ce sont des dates au plus tôt : le Gouvernement a reconnu, dans des réponses publiées en février 2026, des retards d'émission des titres. Elle peut donc tomber après le dernier déblocage du prêt : prévoyez-la dans votre plan de financement, où elle entre d'ailleurs dans le coût total de l'opération retenu pour le PTZ. Une déclaration en retard expose à une majoration de 10 %. Le détail est sur la page paiement.
La taxe foncière suit d'autres règles : la maison neuve en est exonérée deux ans, sauf si la commune a limité cette exonération. Voir la taxe foncière après travaux.
Permis demandé avant le 1er septembre 2022
Si la demande de permis a été déposée avant cette date, même délivrée après, l'ancien régime s'applique : la direction départementale des territoires (DDT) calcule la taxe et envoie un titre 12 mois après la délivrance (deux moitiés, à 12 et 24 mois, au-delà de 1 500 €), sans attendre l'achèvement.
Permis modifié, transféré ou annulé
- Permis modificatif (demande initiale déposée depuis le 1er septembre 2022) : valeurs et taux restent ceux du permis initial ; la surface taxée est celle constatée à l'achèvement.
- Transfert de permis : celui qui reçoit le permis transféré paie la taxe de la partie transférée, car l'article 1635 quater C du CGI désigne comme redevable le bénéficiaire de l'autorisation à la date d'achèvement.
- Vente du terrain sans transfert : le titulaire du permis reste redevable envers l'administration, quelle que soit la clause du contrat.
- Projet abandonné ou permis annulé : sans achèvement, pas de taxe. Signalez-le au service des impôts fonciers par la messagerie sécurisée.
- Appartement neuf acheté sur plan : la taxe est due par le bénéficiaire du permis, le promoteur.
Et ensuite
Saisissez la surface de votre maison, votre commune et l'année du permis dans le simulateur en haut de page. Pour un agrandissement ultérieur, voir la page extension.
Questions fréquentes
Quelle taxe d'aménagement pour une maison neuve de 100 m² ?
En 2026, hors Île-de-France, une maison de 100 m² (garage clos compris), résidence principale, a une base de 44 600 € (100 × 446 €). Avec une commune à 5 % et un département à 2,5 %, la taxe d'aménagement est de 3 345 €, plus 178 € de taxe d'archéologie si les fondations touchent le sol. En résidence secondaire, sans abattement, elle double : 6 690 €.
Quelle taxe d'aménagement pour une maison de 150 m² ?
Avec les mêmes taux, 6 690 € pour une résidence principale : 100 m² à 446 € et 50 m² à 892 €, soit une base de 89 200 €. La taxe d'archéologie ajoute 357 €. En résidence secondaire, la taxe d'aménagement monte à 10 035 €.
Quand paie-t-on la taxe d'aménagement d'une maison neuve ?
Après l'achèvement, jamais au dépôt du permis. Vous déclarez la maison dans les 90 jours dans « Gérer mes biens immobiliers », puis l'administration émet un titre si la taxe ne dépasse pas 1 500 €, ou deux moitiés à 6 mois d'écart au-delà. Les titres arrivent souvent plusieurs mois après la date au plus tôt.
Le prêt à taux zéro exonère-t-il de la taxe d'aménagement ?
Seulement si la commune, le département ou la région Île-de-France l'ont voté, chacun pour sa part. L'exonération porte au plus sur 50 % de la surface du logement au-delà des 100 premiers m². Une maison de 100 m² ou moins n'en tire donc aucun avantage.
Faut-il payer la taxe si le permis est annulé ou si la maison n'est pas construite ?
Non, pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2022 : la taxe n'est due qu'à l'achèvement, et seule la surface réellement construite est taxée. Pour une demande plus ancienne, gérée par la direction départementale des territoires, il faut probablement demander la décharge des titres déjà émis.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Code général des impôts, article 1635 quater H : assiette : surface de la construction et valeur au m² (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1635 quater I : abattement de 50 % (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1635 quater J : valeurs forfaitaires des installations et aménagements (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1635 quater E : exonérations facultatives votées par les collectivités (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1679 octies : recouvrement : un ou deux titres, seuil de 1 500 € (Légifrance)
- BOFiP BOI-IF-TU-10-30-20-20260826, abattements (BOFiP, DGFiP)
- impots.gouv.fr, « Je fais construire un logement, que dois-je déclarer ? », modifiée le 29/01/2026 (impots.gouv.fr, DGFiP)
- Fiche F23263 (Service-Public)