En bref
La taxe d'archéologie préventive vaut 0,4 % de la même base que la taxe d'aménagement, abattement compris. Elle n'est due que si le projet touche le sous-sol (fondations, dalle, creusement), quelle que soit la profondeur. Les exonérations votées par la commune ou le département ne s'y appliquent jamais.
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
Qu'est-ce que la taxe d'archéologie préventive ?
C'est un impôt payé une fois, en même temps que la taxe d'aménagement, par les projets qui touchent le sous-sol. L'article 235 ter ZG du Code général des impôts (CGI) la prévoit pour les demandes d'autorisation déposées depuis le 1er septembre 2022. Avec la taxe d'aménagement, elle forme ce que l'administration fiscale appelle les « taxes d'urbanisme ».
Elle ne dépend pas de ce que contient votre terrain : seule compte l'atteinte au sous-sol.
Taux et calcul : 0,40 % de la même base
La taxe vaut 0,40 % de la base de la taxe d'aménagement, celle que fixent les articles 1635 quater H à K du CGI :
- la surface taxable × la valeur forfaitaire, abattement de 50 % compris sur les 100 premiers m² de la résidence principale ;
- plus les forfaits : piscine, places de stationnement, panneaux au sol.
Le taux est national. Ni la commune ni le département ne le votent, et il n'existe pas de part départementale.
Exemple : le cas type de la maison neuve (120 m², garage clos de 20 m², deux places extérieures), à Épernay, où la commune applique 5 % et la Marne 2,5 % en 2026.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 100 premiers m² du logement et de ses annexes (abattement de 50 %) | 100 m² × 446 € | 44 600 € |
| Au-delà des 100 premiers m² | 40 m² × 892 € | 35 680 € |
| Places de stationnement extérieures ou sous carport | 2 places × 2 928 € | 5 856 € |
| Base de calcul | 86 136 € | |
| Part communale (Épernay) | 86 136 € × 5 % | 4 307 € |
| Part départementale | 86 136 € × 2,5 % | 2 153 € |
| Taxe d'aménagement | 6 460 € | |
| Taxe d'archéologie préventive | 86 136 € × 0,40 % | 345 € |
Calcul du simulateur, taux votés pour 2026 à Épernay : commune 5 %, Marne 2,5 %. Arrondis : base à l'euro, chaque part à l'euro le plus proche.
La taxe d'archéologie suit la base, pas les taux locaux : 345 € ici, que la commune applique 1 % ou 5 %.
Quand est-elle due : le sous-sol touché
La taxe est due si une partie quelconque du projet affecte le sous-sol. Une réponse ministérielle de 2018 (question écrite n° 7068) précise que le sous-sol « débute immédiatement sous la surface du sol » et qu'aucune profondeur n'est exigée.
- Due : fondations, dalle coulée, terrassement, piscine enterrée, poteaux de carport scellés dans le sol.
- Pas due : travaux qui ne touchent pas le sol, comme l'aménagement de combles.
- À apprécier : abri sur plots vissés, carport fixé sur une dalle existante, piscine hors sol posée sans terrassement. Les textes ne tranchent pas ; c'est une question de fait.
Quand une seule partie touche le sol, la taxe porte sur toute la base du projet, selon le BOFiP (la doctrine de l'administration fiscale). Pour l'abri de 15 m² du cas type, à côté d'une maison de 120 m², elle vaut 54 € si le sol est touché, 0 € sinon.
Ce que demande le simulateur
Le simulateur pose la même question que celui d'impots.gouv.fr : les travaux touchent-ils le sous-sol, quelle que soit la profondeur ? Sans réponse, il compte la taxe et le signale, pour ne pas sous-estimer le total.
Les exonérations : seulement celles de la loi
Le III de l'article 235 ter ZG reprend une partie des exonérations de plein droit de la taxe d'aménagement (article 1635 quater D I du CGI) :
- constructions de 5 m² ou moins sur l'ensemble de l'autorisation ;
- garage ou place sous ou sur une partie de la construction, depuis le 1er janvier 2024 (deux ans après la taxe d'aménagement) ;
- reconstruction à l'identique ou après sinistre ;
- travaux imposés par un plan de prévention des risques ;
- service public, logements très sociaux (PLAI), bâtiments agricoles et centres équestres.
Dans le cas type de la maison neuve, un garage en sous-sol fait tomber la taxe d'archéologie de 345 € à 273 €.
Restent taxés les projets en zone d'aménagement concerté ou en projet urbain partenarial, exonérés de la seule part communale de la taxe d'aménagement. Surtout, aucune exonération votée ne s'applique : abris de jardin, PTZ, logements sociaux exonérés par la commune paient la taxe d'archéologie.
Abri exonéré, archéologie due
Si la commune et le département exonèrent à 100 % les abris de jardin, l'abri de 15 m² ne paie plus de taxe d'aménagement, mais toujours la taxe d'archéologie si le sol est creusé. Exemple avec les taux d'Épernay pris comme taux d'exemple :
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Au-delà des 100 premiers m² | 15 m² × 892 € | 13 380 € |
| Base de calcul | 13 380 € | |
| Part communale | 0 € × 5 % | 0 € |
| Part départementale | 0 € × 2,5 % | 0 € |
| Taxe d'aménagement | 0 € | |
| Taxe d'archéologie préventive | 13 380 € × 0,40 % | 54 € |
Calcul du simulateur, taux d'exemple : commune 5 %, département 2,5 %. Arrondis : base à l'euro, chaque part à l'euro le plus proche.
Les règles des autres exonérations sont détaillées sur la page exonérations et abattement.
Déclaration et paiement : un titre distinct
La taxe se déclare avec la taxe d'aménagement, dans les 90 jours suivant l'achèvement, dans l'espace Finances publiques (« Gérer mes biens immobiliers »). La déclaration demande si le sous-sol est affecté.
Elle est payée sur son propre titre de perception, émis au même rythme que la taxe d'aménagement : au plus tôt 90 jours après l'achèvement. Pour un montant de plus de 1 500 €, rare chez un particulier, le texte ne dit pas clairement s'il y a un ou deux titres. Le calendrier complet est sur la page quand et comment payer.
Redevance d'archéologie préventive : l'ancien nom
Avant le 1er septembre 2022, on parlait de redevance d'archéologie préventive, prévue par le Code du patrimoine. Depuis le 1er mars 2012, elle avait le même taux de 0,40 % et la même base que la taxe d'aménagement, et elle était gérée avec elle par les services de l'État chargés de l'urbanisme (DDT).
L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 l'a transformée en taxe du CGI, gérée par la DGFiP, pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022. Pour les demandes plus anciennes, la redevance et l'ancien calendrier restent applicables. La redevance existe encore pour certains grands projets soumis à étude d'impact, sans intérêt pour un particulier.
L'exonération des maisons construites pour soi a disparu en 2013
Jusqu'au 31 décembre 2012, la redevance exonérait « les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ». La loi de finances pour 2013 a supprimé cette exonération pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2013, extensions comprises si le sous-sol est affecté.
Beaucoup de pages anciennes la citent encore : elle ne s'applique plus. Il n'en reste qu'une prise en charge possible, totale ou partielle, du coût des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive, quand des fouilles sont prescrites. Ce n'est pas une exonération de taxe.
Et ensuite
Le simulateur de taxe d'aménagement calcule les deux taxes ensemble, avec les taux de votre commune. Pour un projet avec bassin, la page piscine détaille le forfait et son effet sur la taxe d'archéologie.
Questions fréquentes
Une maison individuelle construite pour soi est-elle exonérée de taxe d'archéologie ?
Non, plus depuis le 1er janvier 2013. L'ancienne redevance exonérait les maisons individuelles construites par une personne physique pour elle-même ; la loi de finances pour 2013 a supprimé cette exonération pour les demandes déposées depuis cette date, extensions comprises.
Faut-il payer la taxe d'archéologie pour un abri sans fondations ?
La taxe n'est due que si les travaux touchent le sous-sol, sans seuil de profondeur. Un abri posé sur des plots vissés ou sur une dalle existante est un cas de fait que les textes ne tranchent pas : le simulateur vous pose la question et, sans réponse, compte la taxe par prudence.
La taxe d'archéologie est-elle comprise dans la taxe d'aménagement ?
Non. Elle a la même base et se déclare dans la même déclaration, mais c'est un impôt distinct, payé sur son propre titre. Le simulateur l'affiche sur une ligne à part.
Quel est le taux de la taxe d'archéologie préventive en 2026 ?
0,4 % de la base, comme les années précédentes. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui proposait 0,45 % n'a pas été adopté : le texte en vigueur n'a pas changé. Le taux est national : ni la commune ni le département ne le votent.
Qui paie la taxe d'archéologie préventive ?
La personne qui réalise les travaux, en pratique le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable, qui paie aussi la taxe d'aménagement. Elle se déclare dans la même démarche, après l'achèvement.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Code général des impôts, article 235 ter ZG : taxe d'archéologie préventive (Légifrance)
- Question écrite AN n° 7068, réponse JO du 25/09/2018 (sous-sol affecté quelle que soit la profondeur) (Assemblée nationale)
- BOFiP BOI-IF-TU-10-20-30-160-20251231, constructions de 5 m² ou moins (BOFiP, DGFiP)
- DDT de la Creuse, lettre d'information ADS n° 2013-01 (fin de l'exonération d'archéologie des maisons individuelles) (creuse.gouv.fr)
- Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (transfert au CGI ; art. 14 : demandes déposées avant le 1er septembre 2022) (Légifrance)
- CGI, article 235 ter ZG dans sa version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2024 (exonérations 8° à 10° seulement) (Légifrance)
- impots.gouv.fr, simulateur des taxes d'urbanisme (DGFiP) (impots.gouv.fr, DGFiP)
- Fiche F23263 (Service-Public)