Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

Définition de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est un impôt local dû pour une construction, une reconstruction ou un agrandissement soumis à autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Elle se paie une seule fois, pour chaque projet.

L'article L331-1 du Code de l'urbanisme lui donne un objet : financer les actions et opérations qui servent les objectifs de l'urbanisme. Ce sont notamment le développement et le renouvellement des villes, la lutte contre le changement climatique, la protection des espaces naturels et la lutte contre l'artificialisation des sols.

Ses règles figurent dans le Code général des impôts (CGI), aux articles 1635 quater A à 1635 quater T. Le BOFiP, la doctrine publiée par l'administration fiscale, l'abrège en « TAM » ; Service-Public écrit « TA ».

Ce qui est taxé

La taxe porte sur la surface taxable créée : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées à l'intérieur des murs. Une maison, une extension, un garage fermé, une véranda ou un abri de jardin en créent.

S'y ajoutent des installations taxées au forfait : piscine, places de stationnement extérieures (y compris sous un carport), panneaux photovoltaïques au sol, éoliennes de plus de 12 m. Une pergola ou une terrasse ne sont pas taxées, faute d'être closes. Le détail se trouve sur les pages surface taxable et valeur forfaitaire.

Ce qu'elle n'est pas

Elle ne se confond pas avec la taxe foncière, payée chaque année sur la valeur locative du bien. Les deux se déclarent pourtant ensemble après l'achèvement. Ce qui change sur l'avis de taxe foncière est expliqué sur la page taxe foncière après travaux.

Qui paie la taxe d'aménagement ?

La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation, c'est-à-dire la personne qui a obtenu le permis ou la non-opposition à la déclaration préalable. C'est la règle de l'article 1635 quater C du CGI. Pour une construction sans autorisation, elle est due par la personne responsable de la construction.

Trois situations reviennent souvent :

• en cas de transfert du permis, le nouveau titulaire paie la partie transférée ;
• en cas de vente du terrain sans transfert du permis, le titulaire reste redevable : un accord privé entre vendeur et acheteur n'engage pas l'administration ;
• les époux et partenaires de Pacs sont solidaires du paiement.

À qui profite la taxe d'aménagement ?

Elle se compose de parts qui s'additionnent, chacune votée par sa collectivité sur la même base :

• la part communale ou intercommunale, de 1 % à 5 %, et jusqu'à 20 % dans les secteurs qui exigent de gros travaux de voirie ou de réseaux, ou de nouveaux équipements publics. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), et par délibération ailleurs ;
• la part départementale, de 2,5 % au plus, qui finance la protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ;
• la part régionale, en Île-de-France seulement, de 1 % au plus, consacrée surtout aux équipements publics, notamment de transport.

Les taux votés par chaque commune et chaque département sont listés sur la page taux par commune. Si le projet touche le sous-sol, la taxe d'archéologie préventive s'ajoute : 0,40 % de la même base.

Taxe d'urbanisme et taxe d'aménagement : quelle différence ?

« Taxe d'urbanisme » est une appellation courante, pas un impôt distinct. Pour la DGFiP, les « taxes d'urbanisme » regroupent la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive. Elles se déclarent en même temps, dans un parcours unique.

D'autres sommes liées à un projet ne sont pas des taxes d'urbanisme au sens de la DGFiP :

• la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), demandée au raccordement à l'égout ;
• la participation en zone d'aménagement concerté (ZAC) et celle d'un projet urbain partenarial (PUP) ;
• la participation pour équipement public exceptionnel.

Ces participations dépendent de la commune ou du syndicat qui les institue : le simulateur ne les calcule pas.

La taxe locale d'équipement et les taxes remplacées en 2012

La taxe d'aménagement a été créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010. Elle s'applique aux permis et déclarations préalables déposés depuis le 1er mars 2012.

Elle a remplacé plusieurs taxes à la fois :

• la taxe locale d'équipement (TLE), perçue par les communes, qui distinguait neuf catégories de constructions ;
• la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France ;
• la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour les CAUE (TDCAUE), reprises par la part départementale ;
• la taxe spéciale d'équipement de la Savoie et la participation pour aménagement d'ensemble.

Plusieurs participations ont disparu au plus tard le 1er janvier 2015 : participation pour voirie et réseaux, participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, versement pour dépassement du plafond légal de densité. D'ici là, une commune pouvait voter un taux de plus de 5 % dans un secteur pour y écarter ces participations.

Les grandes étapes depuis 2012

• 1er mars 2012 : première application, avec une valeur de 693 € par m² hors Île-de-France et 785 € en Île-de-France, fixée par arrêté.
• 1er janvier 2015 : fin des dernières participations remplacées.
• 1er septembre 2022 : gestion confiée à la DGFiP, règles transférées au CGI et création de la taxe d'archéologie préventive dans ce code.
• 2023 : la valeur au m² n'est plus fixée par arrêté mais indexée par la loi ; la piscine passe à 250 € par m² de bassin et la place de stationnement à 2 500 €.
• 15 février 2025 : la transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation (bureaux, commerces, par exemple) devient taxable, pour la seule part communale.
• 2026 : les collectivités peuvent exonérer les abris et serres de jardin de 20 m² ou moins ; la valeur au m² baisse pour la première fois depuis 2016, à 892 € hors Île-de-France.

L'évolution année par année de la valeur au m² est sur la page valeur forfaitaire.

Le transfert à la DGFiP en 2022

Jusqu'en 2022, la taxe était calculée par les directions départementales des territoires (DDT). La loi de finances pour 2021 a prévu son transfert à la DGFiP, et l'ordonnance du 14 juin 2022 a déplacé ses règles du Code de l'urbanisme vers le CGI.

Le décret du 1er août 2022 retient un critère simple : la date de dépôt de la demande initiale.

• Demande déposée depuis le 1er septembre 2022 : régime du CGI, géré par la DGFiP. La taxe est due à l'achèvement des travaux. Vous la déclarez dans les 90 jours dans « Gérer mes biens immobiliers », le service de l'espace particulier d'impots.gouv.fr consacré aux biens, en même temps que la déclaration foncière.
• Demande déposée avant : ancien régime, géré par la DDT. La taxe est due dès la délivrance et payée 12 mois après, ou en deux moitiés à 12 et 24 mois au-delà de 1 500 €.

Combien rapporte la taxe d'aménagement ?

Selon le rapport d'information du Sénat du 12 novembre 2025, établi d'après les chiffres de la DGFiP, la taxe a rapporté 2,3 milliards d'euros en 2023. Le bloc communal en a reçu 61 %, les départements 36 % et la région Île-de-France 3 %.

Le rendement est tombé à 1,5 milliard d'euros en 2024, et la DGFiP en attendait environ 1 milliard pour 2025. Les causes avancées sont le recul des autorisations d'urbanisme, le report de la taxe à l'achèvement et les retards de déclaration.

En février 2026, le Gouvernement a reconnu des retards dans l'émission des titres de perception, les avis de paiement de la DGFiP. Un avis peut donc arriver plusieurs mois après la date au plus tôt prévue par la loi.

Pour connaître votre montant, le simulateur applique les taux votés par votre commune pour l'année de votre autorisation, part par part.