Méthode et sources du simulateur de taxe d'aménagement

Les textes appliqués

Le calcul suit les articles 1635 quater A à 1635 quater T du Code général des impôts (CGI), qui régissent la taxe d'aménagement des demandes déposées depuis le 1er septembre 2022. S'y ajoutent l'article 235 ter ZG pour la taxe d'archéologie préventive, l'article 318 J de l'annexe II pour les déductions de surface et l'article 1679 octies pour le paiement.

Les textes sont lus sur Légifrance, puis complétés par le BOFiP, le Bulletin officiel des finances publiques, où l'administration fiscale publie sa lecture de la loi. Les fiches de Service-Public et les pages d'impots.gouv.fr servent de contrôle. Les réponses ministérielles précisent certains cas, comme la taxation dès le premier m² au-delà du seuil de 5 m² ou l'abattement des annexes non accolées.

Quand deux sources divergent, le texte de loi l'emporte. Par exemple, un paragraphe du BOFiP donne encore le plafond de la place de stationnement de 2025 ; le site retient celui du CGI, 5 857 € en 2026. Les demandes déposées avant le 1er septembre 2022 relèvent de l'ancien régime du Code de l'urbanisme : le simulateur le signale et son calcul est alors indicatif.

Une règle, une source, une date

Toutes les valeurs du site sont rassemblées dans un fichier unique. Chaque entrée porte son texte, sa date de vérification et un degré de certitude : « certain » (texte en vigueur lu, ou BOFiP et impots.gouv.fr concordants), « probable » (une seule source officielle, ou déduction directe d'un texte), « à confirmer » (silence ou divergence des sources).

Règle	Valeur	Texte	Certitude
Valeur forfaitaire 2026	892 € par m², 1 011 € en Île-de-France	1635 quater H, 1°	certain
Abattement	50 % sur les 100 premiers m²	1635 quater I, I	certain
Constructions de 5 m² ou moins	exonérées, sur l'ensemble du projet	1635 quater D, I, 10°	certain
Abris et serres exonérables	20 m² ou moins, si la collectivité l'a voté	1635 quater E, I, 6°	certain
Piscine	251 € par m² de bassin	1635 quater J, 3°	certain
Place de stationnement	2 928 €	1635 quater J, 6°	certain
Part communale	1 à 5 %, jusqu'à 20 % par secteur	1635 quater M, I	certain
Part départementale	2,5 % au plus	1635 quater M, II	certain
Taxe d'archéologie préventive	0,40 %, si le sous-sol est touché	235 ter ZG, VI	certain
Un titre de paiement	jusqu'à 1 500 €	1679 octies, al. 2	certain

L'année d'une autorisation fixe la valeur, les taux et les exonérations (article 1635 quater F du CGI) : le simulateur garde donc les barèmes des années passées. Ils sont sur la page valeur forfaitaire.

Les taux par commune : le jeu DELTA et ses limites

Les taux viennent du jeu de données DELTA de la DGFiP, publié sur data.economie.gouv.fr sous Licence Ouverte. Les communes, les intercommunalités, les départements et la région Île-de-France y saisissent eux-mêmes leurs délibérations : taux, secteurs, valeur de place votée, exonérations facultatives.

Le site utilise le millésime 2026, export du 3 mars 2026. Un script le convertit en un fichier par département, le rattache aux communes de l'année (fusions comprises) et au document d'urbanisme de chaque commune, puis contrôle les taux hors des bornes légales. Les résultats sont sur la page taux par commune.

Ce fichier a des limites, que le simulateur affiche quand elles vous concernent :

Ce n'est pas la délibération : une erreur de saisie de la collectivité s'y retrouve. En cas d'écart, la délibération fait foi.
Taux non défini : environ 800 communes sectorisées ont des parcelles notées « 99 % », c'est-à-dire sans taux connu. Le simulateur retombe alors sur le taux de la commune, avec un avertissement.
Taux suspects : 22 communes ont un taux de plus de 5 % sur tout leur territoire, sans doute une majoration saisie sans secteur. Le taux est affiché tel quel et signalé.
Communes sans délibération publiée : le taux légal de 1 % s'applique si la taxe y est instituée de plein droit (plan local d'urbanisme ou ancien POS, commune membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole hors Métropole du Grand Paris) ; en carte communale ou au règlement national d'urbanisme, il n'y a pas de part communale, sauf délibération non saisie dans le fichier. Le document d'urbanisme vient d'un fichier national arrêté au 31 décembre 2024.
Publication irrégulière : la DGFiP annonce deux publications par an, mais le fichier n'a pas changé de mars 2024 à novembre 2025. Entre le 1er janvier et la publication, une commune qui a changé de taux peut être en retard d'un an.

Le moteur de calcul et ses tests

Le calcul est fait par un petit programme sans dépendance, le même dans votre navigateur et lors de la génération des pages. Il suit l'ordre des textes : exonérations de plein droit, exonérations votées, répartition entre les 100 premiers m² et le reste, forfaits jamais abattus, base arrondie, puis taux part par part.

Des tests automatiques le comparent aux exemples officiels recalculés (Service-Public, BOFiP) et aux exemples chiffrés de la recherche du site. Ils vérifient aussi les seuils exacts : 5 m² exonéré et 5,01 m² taxé, abri de 20 m² exonérable et de 21 m² non, piscine de 10 m² dispensée et de 10,5 m² taxée, titre unique jusqu'à 1 500 € pile.

Voici un cas type tel que le moteur le calcule, pour un abri de 15 m² à Épernay, où la commune applique 5 % et la Marne 2,5 % en 2026 :

Exemple 2026 : abri de jardin, taux votés pour 2026 à Épernay : commune 5 %, Marne 2,5 %
Ligne	Calcul	Montant
Au-delà des 100 premiers m²	15 m² × 892 €	13 380 €
Base de calcul		13 380 €
Part communale (Épernay)	13 380 € × 5 %	669 €
Part départementale	13 380 € × 2,5 %	335 €
Taxe d'aménagement		1 004 €
Taxe d'archéologie préventive	13 380 € × 0,40 %	54 €

Calcul du simulateur, taux votés pour 2026 à Épernay : commune 5 %, Marne 2,5 %. Arrondis : base à l'euro, chaque part à l'euro le plus proche.

La base de 13 380 € vient de 15 m² × 892 €, sans abattement puisque la maison fait déjà 120 m². La part communale vaut 669 €, la part départementale 334,50 € arrondis à 335 €, soit 1 004 € au total.

Les arrondis

L'article 1657 du CGI arrondit les bases et les cotisations à l'euro le plus proche, 0,50 € comptant pour 1 €. Le BOFiP l'écrit pour les bases, mais rien ne dit si les titres arrondissent chaque part ou seulement le total.

Base : arrondie à l'euro le plus proche.
Chaque part : calculée au centime, puis arrondie à l'euro le plus proche ; le total est la somme des parts arrondies. Un écart d'un euro avec votre titre reste possible.
Valeur abattue : arrondie à l'euro inférieur, comme le prévoit le CGI : 446 € et 505 € en 2026.
Deux titres : au-delà de 1 500 €, le calendrier affiche deux moitiés exactes, par exemple 836,50 € pour une taxe de 1 673 €.

Les points que les textes ne tranchent pas

Certaines questions n'ont pas de réponse écrite dans la loi, le BOFiP ou une réponse ministérielle. Pour chacune, le site a relevé les deux lectures possibles et en a retenu une. Ouvrez un point pour voir le choix retenu et son degré de certitude.

Arrondi des cotisations : l'article 1657 arrondit bases et cotisations à l'euro le plus proche ; la pratique des titres (part par part ou sur le total) n'est pas documentée, et Service-Public tronque les centimes dans ses exemples.

Choix retenu : Le moteur calcule chaque part au centime sur une base arrondie à l'euro, arrondit chaque part à l'euro le plus proche et affiche le total comme somme des parts arrondies ; le montant au centime reste disponible. Écart possible d'un euro avec l'avis réel. Certitude : probable.

Montant des deux titres d'une taxe impaire (1 673 € : deux fois 836,50 € ?) : non documenté.

Choix retenu : Le calendrier affiche deux moitiés exactes au centime. Certitude : à confirmer.

Plafond de 20 m² des abris exonérables : surface taxable ou emprise au sol ? Le texte ne renvoie pas expressément à 1635 quater H.

Choix retenu : Le moteur compare la surface taxable saisie de chaque abri à 20 m² (20 m² exonérable, 20,01 m² non). Certitude : probable.

Seuil de 20 m² apprécié par abri ou pour l'ensemble des abris du projet ? Aucune doctrine.

Choix retenu : Le moteur apprécie le seuil ligne par ligne : chaque ligne « abri » ou « serre » est un ouvrage. Certitude : à confirmer.

Exonération votée sur une annexe (abri) d'un logement qui bénéficie de l'abattement : les m² exonérés réduisent-ils d'abord les m² abattus, les m² pleins, ou les deux au prorata ?

Choix retenu : Le moteur retire la surface exonérée avant de répartir le reste entre m² abattus et m² pleins, part par part : une construction exonérée n'alourdit jamais la taxe des autres, comme le garage intégré exonéré de plein droit (exemples du BOFiP repris aux rapports). La lecture au prorata donnerait une part un peu plus élevée. Certitude : à confirmer.

Exonération PTZ (au-delà de 100 m², annexes exclues) quand le projet comprend logement et annexes : quels m² au-delà des 100 premiers appartiennent au logement ?

Choix retenu : Le moteur répartit les m² pleins au prorata ; sans annexe, il reproduit les exemples du BOFiP. Certitude : à confirmer.

Garage de plain-pied intégré au volume de la maison, sans pièce au-dessus (comble perdu) : exonéré au titre du 11° ou taxable ?

Choix retenu : Le moteur n'exonère un garage que si le projet le dit situé sous ou sur une partie de la construction (option « vertical ») ; sinon il le taxe, ce qui est prudent. Certitude : à confirmer.

Carport posé sur une place extérieure déjà taxée lors de la construction de la maison : nouvelle taxation de la place ? Nombre de places d'un carport sans marquage ?

Choix retenu : Le moteur taxe le nombre de places saisi ; l'utilisateur qui estime qu'aucune place n'est créée saisit 0. Le texte affiché signale le doute. Certitude : à confirmer.

Taxe d'archéologie au-delà de 1 500 € : un titre unique (« titre unique de perception ») ou deux (renvoi aux alinéas de l'article 1679 octies) ?

Choix retenu : Le calendrier affiche un titre unique d'archéologie ; au-delà de 1 500 € (assiette de plus de 375 000 €), il signale le doute. Certitude : à confirmer.

Le seuil de 1 500 € s'apprécie-t-il sur la seule taxe d'aménagement (toutes parts) ou avec la taxe d'archéologie ?

Choix retenu : Le calendrier applique le seuil au total des parts de taxe d'aménagement, hors archéologie. Certitude : probable.

Abri sur plots vissés, carport sur platines fixées sur une dalle existante, piscine hors sol posée : le sous-sol est-il affecté ?

Choix retenu : Le moteur suit la réponse « sol touché » ; sans réponse, il calcule la taxe d'archéologie et le signale. Certitude : à confirmer.

Délibération antérieure à 2026 qui exonérait « les abris de jardin soumis à déclaration préalable » : s'applique-t-elle à la catégorie redéfinie (20 m² au plus, sans condition de déclaration) ?

Choix retenu : Le moteur applique le pourcentage DELTA de la clé « abri » avec la définition légale de l'année de délivrance. Certitude : probable.

Valeur abattue avant 2023 (ancien L331-12, muet sur l'arrondi) : moitié arrondie à l'euro inférieur ou au centime ?

Choix retenu : Le moteur arrondit à l'euro inférieur pour toutes les années et signale que le calcul d'une autorisation ancienne est indicatif. Certitude : à confirmer.

Place de stationnement à 2 500 € pour une autorisation délivrée en 2023 sur une demande déposée avant le 1er septembre 2022.

Choix retenu : Le moteur retient 2 500 €. Certitude : probable.

Logement construit pour y loger un enfant ou un parent : l'exemple du BOFiP refuse l'abattement au contribuable seul ; un enfant majeur au foyer fiscal distinct pourrait y avoir sa résidence principale.

Choix retenu : Le moteur suit la réponse « résidence principale » de l'utilisateur ; la page explique le cas. Certitude : à confirmer.

Autorisation délivrée en 2027 : la valeur 2027 dépend de l'ICC du 3e trimestre 2026, publié mi-décembre 2026.

Choix retenu : Le moteur applique les valeurs de la dernière année connue et avertit ; ne jamais estimer une valeur non publiée. Certitude : probable.

La majoration de 10 % est-elle appliquée systématiquement à une déclaration déposée au 91e jour ?

Choix retenu : Le calendrier écrit « majoration de 10 % encourue ». Certitude : à confirmer.

Éolienne de 12 m exactement : ni dispensée (moins de 12 m) ni au forfait (plus de 12 m).

Choix retenu : Le moteur ne compte que les éoliennes de plus de 12 m saisies par l'utilisateur. Certitude : à confirmer.

Fin de phrase de l'article 1406 II (« après le 31 décembre de l'année suivante ») : année suivant le dépôt ou l'achèvement ?

Choix retenu : Les textes du site suivent les exemples d'impots.gouv. Certitude : probable.

Si l'administration ou un juge tranche l'un de ces points, la règle est corrigée et toutes les pages et le simulateur suivent.

La mise à jour annuelle

Les règles ont été vérifiées pour la dernière fois le 18 octobre 2026. Chaque année suit le même calendrier :

Mi-décembre : l'Insee publie l'indice du coût de la construction du 3e trimestre. La valeur forfaitaire, le forfait piscine et la place de l'année suivante en découlent, arrondis à l'euro inférieur. Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives de la taxe foncière est connu au même moment.
Janvier : loi de finances, nouvelles versions du BOFiP et de la fiche Service-Public F23263.
Mars, en pratique : nouveau millésime du jeu DELTA, puis contrôle des communes témoins.
Juin ou juillet : décret qui recopie les montants de l'année dans le CGI.

Tant que la valeur d'une année n'est pas publiée, le simulateur applique celle de la dernière année connue et le signale : il n'estime jamais une valeur à venir. Pour une autorisation délivrée en 2027, la valeur dépend de l'indice publié mi-décembre 2026.

Ce que le site ne fait pas

Il ne remplace ni l'administration fiscale, qui liquide la taxe, ni votre commune, dont la délibération fait foi. Il ne traite pas en détail l'ancien régime, que le simulateur signale par un avertissement, ni les acomptes des grands projets de 3 000 m² ou plus. Les démarches et les recours sont sur la page paiement.

Une erreur, un taux qui a changé : écrivez à la rédaction depuis la page Contact, en pied de page. Toute correction est faite dans le fichier des règles, puis s'applique à toutes les pages à la fois.

Méthode rédigée et tenue à jour par la rédaction.

Méthode et sources