En bref
Les erreurs les plus coûteuses : croire le carport exonéré (il est taxé à la place), compter l'abattement sans la maison existante, croire un abri de 20 m² exonéré partout (seulement si la collectivité l'a voté) et attendre un paiement 12 et 24 mois après le permis (le calendrier part désormais de l'achèvement).
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
Les montants de cette page sont calculés par le simulateur pour une autorisation de 2026 à Épernay, où la commune applique 5 % et la Marne 2,5 %. Ce sont des exemples, pas votre montant.
« Un carport n'est pas taxé »
Faux. Un carport ouvert ne crée pas de surface taxable, mais le BOFiP, la doctrine de l'administration fiscale, le taxe au forfait de stationnement, par place : 2 928 € en 2026, jusqu'à 5 857 € si la commune l'a voté.
Un carport double compte pour deux places. À Épernay, cela fait 439 € de taxe d'aménagement, plus 23 € de taxe d'archéologie si les poteaux sont fondés dans le sol. Le calcul est sur la page carport et pergola.
« Un abri de 5 m² ou moins n'est jamais taxé »
Seulement s'il est seul. L'article 1635 quater D I, 10° du Code général des impôts (CGI) exonère les constructions de 5 m² ou moins, mais le BOFiP apprécie ce seuil sur l'ensemble des constructions de l'autorisation.
Un abri de 4 m² déclaré seul ne paie rien. Le même abri inclus dans le permis d'une maison de 120 m² ajoute 4 m² taxables, soit 267 € de plus. Le seuil se mesure aussi en surface taxable (clos, couvert, mesuré à l'intérieur des murs), pas en emprise au sol.
« Au-delà de 5 m², seul l'excédent est taxé »
Faux. Au-delà du seuil, toute la surface est taxée dès le premier m², comme l'a confirmé une réponse ministérielle de 2013. Un abri de 6 m² près d'une maison de 120 m² coûte 402 € à Épernay, pas le prix d'un seul m².
« Un abri de 20 m² ou moins est exonéré »
Seulement si une collectivité l'a voté. Depuis le 1er janvier 2026, l'article 1635 quater E I, 6° du CGI permet d'exonérer les abris et serres de jardin non professionnels de 20 m² ou moins. La condition de déclaration préalable a disparu.
Mais c'est une exonération facultative : chaque collectivité la vote ou non, pour sa seule part, en pourcentage de surface. Sans délibération, l'abri est taxé au m². Au-delà de 20 m², il n'est plus exonérable. La page abri de jardin détaille les cas.
« L'exonération votée par la commune supprime toute la taxe »
Non. Elle ne vaut que pour la part communale. Le département et, en Île-de-France, la région décident chacun pour leur part, et la taxe d'archéologie préventive ne connaît aucune exonération votée.
Exemple : un abri de 15 m² près d'une maison de 120 m², avec une exonération communale à 100 %. Il reste 335 € de part départementale, et 54 € d'archéologie si le sol est creusé.
« La valeur et les taux de l'année d'achèvement s'appliquent »
Faux. L'article 1635 quater F du CGI retient la valeur forfaitaire, les taux et les exonérations de l'année de délivrance de l'autorisation. Seule la surface est appréciée à l'achèvement.
La maison type du simulateur (120 m², garage de 20 m², deux places) coûte 6 735 € si le permis date de 2025, et 6 460 € s'il date de 2026, avec les mêmes taux. Un permis modificatif ne change pas l'année.
« L'abattement de 50 % vaut pour toute extension »
Non. L'article 1635 quater I du CGI divise la valeur par deux sur les 100 premiers m² de la résidence principale et de ses annexes, surface existante comprise. Une maison qui fait déjà 100 m² n'offre plus d'abattement.
Une extension de 30 m² coûte 1 673 € sur une maison de 90 m², et 2 007 € sur une maison de 120 m². Voir la page extension et véranda.
« L'abattement s'applique aussi à la piscine et aux places »
Jamais. L'abattement porte sur la valeur au m² de la surface close et couverte, pas sur les forfaits : piscine à 251 € par m² de bassin en 2026, places à 2 928 €.
Il exige une résidence principale : celle du constructeur ou celle d'un locataire qui y habitera. Une résidence secondaire n'y a pas droit.
« Un garage ou des combles non aménagés ne sont pas taxés »
Faux. La surface taxable n'est pas la surface de plancher de l'urbanisme : un garage clos y entre, et un comble de plus de 1,80 m de hauteur aussi, même non aménageable. Seul un comble dont le sol n'est que l'isolant échappe à la taxe.
Les parties de 1,80 m de hauteur ou moins sont déduites : il faut dépasser 1,80 m pour compter. Un garage situé sous ou sur une partie de la maison est exonéré de plein droit. Voir la page surface taxable.
« Une véranda n'est pas taxée »
Faux, dès qu'elle est close et couverte : Service-Public le rappelle. Elle entre en plus dans les 100 premiers m² de la résidence principale, et aucune exonération votée ne la vise.
À l'inverse, une pergola ou une terrasse couverte restée ouverte n'est pas une surface taxable. Fermée sur tout son périmètre, la pergola devient une véranda.
« Avec le taux majoré, le taux communal atteint 25 % »
Non. Dans certains secteurs, la commune peut porter son taux jusqu'à 20 % (article 1635 quater N du CGI). Ce taux majoré remplace le taux communal, il ne s'y ajoute pas.
Pour une extension de 30 m² sur une maison de 90 m², un secteur à 20 % donne 5 018 €. Additionner 5 % et 20 % donnerait 6 133 €, à tort. Le département (2,5 % au plus) s'ajoute ensuite. Les taux de chaque commune sont sur la page taux par commune.
« La valeur forfaitaire augmente chaque année »
Pas en 2026. Indexée sur l'indice du coût de la construction, elle a baissé : 892 € par m² hors Île-de-France, contre 930 € en 2025, et 1 011 € en Île-de-France contre 1 054 €. Le forfait piscine et la place de stationnement ont suivi.
« On paie à 12 et 24 mois après le permis »
C'était l'ancien régime. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, vous déclarez dans les 90 jours suivant l'achèvement. Jusqu'à 1 500 €, un seul titre arrive ; au-delà, deux moitiés à 6 mois d'écart.
Les titres arrivent souvent plus tard que ces dates au plus tôt. Le calendrier est sur la page paiement.
« La taxe d'archéologie est toujours due »
Non. La taxe d'archéologie préventive, de 0,40 % de la même base, n'est due que si les travaux touchent le sous-sol, quelle que soit la profondeur. Une surélévation sans reprise des fondations n'y est en principe pas soumise. Voir la page taxe d'archéologie préventive.
« La taxe relève du Code de l'urbanisme »
Plus depuis la réforme de 2022. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, les règles sont dans le CGI, articles 1635 quater A à T, et la DGFiP gère la taxe. Les anciens articles L331 du Code de l'urbanisme ne valent plus que pour les demandes plus anciennes.
Le simulateur officiel des taxes d'urbanisme est celui d'impots.gouv.fr, mis en ligne par la DGFiP en juin 2025.
« Construire sans autorisation évite la taxe »
Au contraire. La taxe reste due, avec une majoration de 80 %. L'administration peut la réclamer jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant l'achèvement, et un procès-verbal d'infraction fait repartir ce délai.
Et ensuite
Pour vérifier un montant, saisissez votre projet et votre commune dans le simulateur : chaque ligne du calcul y est expliquée, avec la règle qui s'applique.
Questions fréquentes
Pourquoi ma taxe d'aménagement est-elle plus élevée que prévu ?
Les causes les plus fréquentes : l'abattement des 100 premiers m² déjà épuisé par la maison existante, un taux de secteur plus élevé que le taux de la commune, des places de stationnement taxées au forfait, ou la taxe d'archéologie préventive si le sol a été creusé. Comparez chaque ligne de votre titre avec le détail du simulateur.
Un abri de jardin de 5 m² est-il soumis à la taxe d'aménagement ?
Non, s'il est seul dans sa déclaration : une autorisation qui ne crée que 5 m² de surface taxable ou moins est exonérée. Oui, s'il fait partie d'un projet plus grand, par exemple le permis d'une maison : ses m² s'ajoutent alors à ceux de la maison.
Le simulateur officiel donne un autre montant : lequel croire ?
Le simulateur d'impots.gouv.fr applique les derniers taux votés, quelle que soit l'année de votre autorisation. Pour un permis délivré une année antérieure, les taux et la valeur forfaitaire de cette année-là s'appliquent. Dans tous les cas, le montant qui fait foi est celui que liquide l'administration fiscale.
Sources officielles
Informations vérifiées le sur les sites suivants. En cas de doute, ce sont eux qui font foi.
- Code général des impôts, article 1635 quater D : exonérations de plein droit (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1635 quater E : exonérations facultatives votées par les collectivités (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1635 quater F : fait générateur et règles applicables (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1635 quater I : abattement de 50 % (Légifrance)
- Code général des impôts, article 1635 quater N : taux majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs (Légifrance)
- BOFiP BOI-IF-TU-10-20-30-160-20251231, constructions de 5 m² ou moins (BOFiP, DGFiP)
- BOFiP BOI-IF-TU-10-30-30-20260826, valeurs forfaitaires des installations (BOFiP, DGFiP)
- Code général des impôts, article 235 ter ZG : taxe d'archéologie préventive (Légifrance)